Memento

Tous ces articles permettent à la police municipale d’assurer le bon ordre, la sécurité et la
salubrité publique. Ils règlementent : la sûreté et la commodité de passage dans les rues,
trottoirs, quais, places et voies publiques.
Haies et trottoirs:
Les obligations des propriétaires:
– entretien des abords de leur propriété donc des trottoirs.En cas de dommages
(accidents) de leur fait, ils en portent la responsabilité.
– les propriétaires et occupants d’un immeuble sont tenus dans le cadre de leurs
obligations respectives à un entretien satisfaisant des bâtiments et des abords.
– cf les articles 1382 à 1384 du code civil, L1331-2 du code de la santé publique,R116-2
et L114-1du code de la voirie routière et 2212-2 du code des collectivités territoriales.
Les arbres, abattage ou élagage:
– les arbres doivent être élagués ou abattus dans le cadre de la sécurité des usagers du
domaine public et en prévision de dommages pouvant être causés à un tiers. (lignes
téléphoniques ou autre , suite à des tempêtes ou non….)
Haies  ………………………..

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